Conditions générales de vente d'expédition et de réparation

 

Afin de vous servir au mieux, veuillez prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente de pièces détachées.
Celles-ci sont acceptées sans restriction ni réserve par le seul fait de la conclusion d'une vente, nonobstant toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant sur les papiers à lettre ou bons de commande de nos clients.

A/ Conditions de vente et d'expédition des pièces détachées

Conditions de garantie

Toutes nos pièces neuves sont des produits de qualité et bénéficient de garanties des fabricants ou fournisseurs durant un an sauf avis contraire, la main d'oeuvre restant à la charge du client.

Nous nous réservons néanmoins le droit d'accepter ou de refuser la garantie si le montage des pièces détachées n'a pas été fait conformément aux règles de l'art.

Il est recommandé d'ajuster les pièces de tôlerie avant mise en peinture.

Aucune indemnité en cas d'immobilisation du véhicule due à la pièce manquante;

Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.

Ne sont pas garanties:

Les pièces d'occasion ne peuvent bénéficier d'aucune garantie.

Sont exclues de la garantie les pièces d'usure tels que pneumatiques, pièces de freinage, d'échappement d'embrayage, organes électriques, les amortisseurs y compris les capotes et la sellerie.

Nous ne garantissons pas l'étancheité des capotes lorsqu'elles sont montées avec une grande ouverture de malle arrière.

Ne sont pas garanties : les capotes détériorées par une mauvaise utilisation ( capote extérieures déchirées ou sangles et élastiques arrachés lors d'une manipulation )

Les pièces n'ayant pas été montées dans les règles de l'art ne sont pas garanties ( freins montés avec la mauvais liquide, pneus montés sur des jantes déformées ou rouillées, sommier montés avec des caoutchouc trop courts...)

Les pièces électriques : alternateurs, dynamo, régulateurs, démarreurs, ampoules, fusibles, bobines, allumage ne sont pas garanties.

Tarifs

Les prix des pièces mises en vente sur le site ami-2cv.com sont indiqués en Euros TTC.

La Tva française ne sera pas facturée pour les livraison hors zone soumise à Tva française et pour les professionnels de la zone Euro justifiant d'un numéro de TVA .

Ils sont garantis jusqu'à la fin de chaque semaine en cours et concernent les seules commandes validées en ligne sur le site internet.

Nos offres peuvent être réactualisées chaque fin de semaine et sans préavis.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Concernant les commandes ou le moyen de paiement choisi est le chèque ou le virement, nous reservons les marchandises 10 jours à dater du jour de la commande. Si aucun règlement n'intervient passé ce délai, nous nous réservons le droit de remettre les marchandises en vente.

Les marchandises restent propriété d'AMi de la 2cv jusqu'à  paiement intégral de la facture. Loi n° 80335 du 12 Mai 1980.

Photos

Les photos de notre site sont la propriété d' AMI de la 2cv Sarl .

Elles n'ont aucune valeur contractuelle.

Les photos des couleurs de capotes  ne sont données qu'à simple titre d'illustration sans valeur contractuelle.

Pièces d'occasion

Ces pièces sont démontées sur des autos qui ne seront pas remises en circulation et sont vendues brutes de démontages sans reconditionnement ni peinture ou nettoyage

Leur fonctionnement est testé avant expédition, elles ne sont l'objet d'aucun retour ni droit de rétractation

Offres spécifiques à la vente en ligne

Certaines offres spécifiées comme telles sont limitées à la seule vente en ligne, pour les commandes par courrier, ou téléphone, nous appliquons les prix habituels du Tarif papier.


Vente à l'étranger

Ceci s'adresse tout particulièrement à nos clients de l'étranger (Allemagne, Belgique, Suisse, Pays Bas, Grande Bretagne... autres continents etc)

Certaines pièces pourraient ne pas être homologuées par le service des Mines de leur pays.

Il peut arriver que l'homologation doive se faire par un agent du pays d'importation,cette homologation peut engendrer des frais ( châssis aux Pays Bas ou en Suisse par exemple ) 

Ces pièces sont utilisées par nos clients sous leur entière responsabilité. Nous invitons nos clients à contacter l'équivalent du service des Mines de leur pays ou leur importateur, pour de plus amples informations.

Certaines offres sont limitées à la seule France métropolitaine.

IL appartient également au client de se conformer à la législation de son pays en ce qui concerne les droits de douane et d'effectuersles éventuelles formalités liées à l 'importation.

Vente sur place

Les commandes passées sur le net  peuvent être enlevées sur place sur rendez vous confirmé par mail ou pris au téléphone uniquement.

Paiement en espèces ou chèque de banque certifié uniquement, déduction faite des frais d'expédtion sauf pour certaines offres livrées directement depuis les grossistes et fabriquants ( pneumatiques et sellerie par exemple) .

Certaines offres réservées pour la vente en ligne ne sont pas valables pour la vente sur place.

Nous consulter avant de commander.

Les pièces vendues sur place ne sont ni reprises ni échangées et ne font l'objet d'aucun emballage ou conditionnement.

Les commandes non retirées et payées par avance ne feront l'objet d'aucun remboursement.

Disponibilité des pièces

Nous avons presque constamment en stock les pièces d'usage ainsi que les pièces les plus demandées.
Aucun dédommagement ne sera obtenu dans le cas où une pièce mentionnée ''en stock'' sur le site est manquante au moment de la commande.

Les échanges standard et pièces renovées nécessitent l'envoi de votre ancienne matière, et un délai pour leur remise en état.

Ami de la 2 CV Sarl s'engage à commander dans les meilleurs délais toute pièce commandée qui ne constitue pas le stock courant. Les délais, dépendant également de nos fournisseurs, sont indicatifs et ne constituent aucunement une garantie.

En règle générale toute pièce qu'il est possible de mettre au panier est en stock.

Cela ne s'applique pas pour les autocollants, plaque minéralogiques et certaines couleurs de capotes réalisées sur demande ; le délai dépend de notre fournisseur ( généralement fermé en Août)

Facturation

Une facture est créée lors du traitement de la commande.

Cette facture est consultable et éditable après identification ( identification mot de passe) dans le compte crée par chaque internaute

Un mail d'information est envoyéen temps réel permettant de savoir que la commande est traitée.

Cette facture est accompagnée d'un ou de plusieurs numéro de colis permettant ,via un lien sur le site coliposte.fr, de suivre l'acheminement des commandes .

Toute demande de facture sur support papier ou de duplicata sera faite par courrier écrit accompagné d'une enveloppe affranchie avec l'adresse du demandeur.

Facturation Hors Taxes

Elle est réservée aux professionnels de la Zone Euro qui nous auront communiqué un numéro de TVA intracom avant de valider leur commande.

La TVA n'est pas facturée pour toute commande livrée hors de la Zone Euro.

Paiement Chèque

Nous ne traitons les commandes qu'une fois le règlement total perçu .

Le titulaire du chèque doit correspondre aux données de facturation.

Selon le montant nous nous réservons le droit de demander un chèque de banque certifié ( systématique en cas de retrait sur place)

Nous n'acceptons pas les chèques étrangers à la France

Délais de livraison

Ami de la 2 CV Sarl s'engage à faire tout son possible pour livrer ses produits dans les meilleurs délais. Dès réception de votre commande, nous traiterons votre demande, hors dimanche et jours fériés  congés et pièces sur commande.Le 26 décembre et le vendredi Saint sont fériés en Alsace. Les poids lourds ne pouvant circuler les samedis en Juillet, Août, les délais peuvent s'allonger.

En cas de retard, le client ne pourra obtenir ni remise, ni dommages et intérêts ni remboursement des frais de port.

Notre responsablité ne saurait être engagée pour des retards dus aux grêves, adresses incomplètes ou erronées boites aux lettres sans indications de nom...., ou défaillances techniques de notre fournisseur d'accès internet

Transport de marchandises "dangereuses"

Pour des raisons de sécurité, nous n'expédions pas d'acide de batterie.

Les produits en aérosols (bombes de peintures etc) ne sont pas expédiés sur les destinations aériennes.

Réclamation

Toute réclamation doit se faire dans les 3 jours a compter de la livraison par courrier recommandé à adresser à AMI DE LA 2CV SARL 31 rte des Romains 67120 MOLSHEIM.

Conditions de livraison

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous ne sommes pas tenus de rembourser les articles détériorés ou perdus durant le transport.

En cas de litige, de perte, de retard, le client doit exercer son recours auprès du transporteur ou de Coliposte. L'acheteur doit vérifier l'état des marchandises dès réception et faire des réserves précises sur le document du transporteur, suivies d'une lettre recommandée adressée au transporteur dans les 48 heures.

Concernant les livraisons par transporteur (pneumatiques) aucune réclamation pour commande incomplète ne sera prise en compte si le bordereau de livraison est signé.Vérifier que le nombre de pneus spécifié sur le bordereau de livraison correspond à la quantité livrée.

Aucune réclamation pour marchandise détériorée ou spoliée lors du transport ne sera prise en compte si elle n'est pas accompagnée du procès verbal établi par La poste dans les 48h ou si des réserves n' ont pas été émises lors de la signature.

Retour des marchandises

Ami de la 2 CV Sarl se porte garant de la qualité des pièces neuves. Toute pièce présentant un défaut de fabrication ou de matière sera soit remboursée, soit échangée, soit compensée par un avoir du montant de sa valeur.

Le délai de rétractation (vente par correspondance uniquement) est de 14 jours francs à compter de la réception des marchandises. Les frais d'expédition restant à la charge de l'acheteur

Tout retour de pièces doit être accompagné de la facture correspondante.

Les retours de pièces doivent se faire en Colissimo suivi (preuve d'envoi) avec signature (recommandé) adressés à AMI DE LA 2CV SARL 31 rte des Romains 67120 MOLSHEIM

Le retour de pièces expédiées en contre remboursement, en port dû, mal emballés ou hors délai de retour, seront refusés.

Les retours sont limités aux pièces en parfait état, non utilisées, non montées et retournées dans leur emballage et conditionnement d'origine propres et non détériorés.

Tout colis détérioré sera refusé et retourné à son expéditeur.

Sont exclues du droit de retractation : les commandes spéciales comme la peinture, les capotes de couleurs et les plaques d'immatriculation les planches d'autocollants ( Charleston Dolly et Cocorico ) fabriquées sur commande,les joints au mètre, les pièces d'occasion qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet de retours.

Tout remboursement d'avoir devra faire l'objet d'une demande écrite par courrier accompagnée d'une copie de la facture d'achat, ainsi que d'un relevé d'identité bancaire avec IBAN et BIC

Les frais d'expédition ne font l'objet d'aucun remboursement

Le remboursement sera exclusivement fait par virement dans un délai de 30 jours maximum .

Les retours hors délais, détériorés, ou ne remplissant pas les conditions énumérées ci dessus ne seront pas traités et ne feront l'objet d'aucun remboursement.

Les retours sans notre accord seront refusés.

Echange standard: les retours de consigne sont à faire dans un délai de 1 mois suivant la réception de la commande.

Passé ce délai le chèque de caution sera encaissé sans possibilité de remboursement.

Tout retour de pièce en dehors du délai de 14 jours sera compensé sous forme d'avoir à déduire du montant du chèque d'une prochaine commande.

Des frais de remise en stock et de gestion de dossier de 30% de la valeur du retour seront déduits.

Responsablité du client

Le client porte l'entière responsabilité du montage des pièces.

Nous ne saurions pas être tenu responsables d'un incident dus à un mauvais montage.

Les casquettes de phares et motifs têtes de cheval à monter sur le capot sont à usage décoratif et doivent être démontés pour circuler

Conditions particulières de vente et de livraison.

Nous n'expédions que des batteries sèches, conformément à la loi, à cause de l'acide.

Le barême des forfaits de mise à disposition des  pièces commandées est le suivant :

France métropolitaine

Données à titre indicatif et sujet à majoration selon le poids l'encombrement la fragilité  et la couverture par une assurance des objets envoyés.

  • En dessous  de 50€ : 8,5€
  • De 50 à 100€ : 15,5€
  • De 100 à 150€ : 15%
  • 150 et Plus 10%

 

Communauté européenne et Suisse,données à titre indicatif et sujet à majoration selon le poids et l'encombrement  la fragilité et la couverture par une assurance des objets envoyés.

  • En dessous de  50€ : 17€
  • De 50 à 100€ : 31,€
  • De 100à 150€ : 30%
  • 150 et Plus : 20%

Reste du monde et Outremer : nous consulter

Calcul automatique lors de la validation de la commande

Frais d'emballage et de conditionnement entre 8.5€ et 23€ en sus selon le montant de la commande. 

Supplément pour envoi hors gabarit  lourds et fragiles ( comme par exemples : les châssis, ailes avant batterie,moteur voitures complètes, etc...)

Avertissement

Les photos des pièces figurant sur le site sont purement indicatives et n'engagent nullement notre société.

Elles sont la propriété de la Sarl AMI de la 2CV.

Paiement

Toute commande non accompagnée de l'intégralité de son règlement et des frais de port ne sera pas traitée.
Toute commande prise par téléphone doit être confirmée par écrit.

Réserve de propriété.


De convention expresse ; les marchandises resteront  la propriété d'AMI de la 2CV jusqu'au dernier jour de leur parfait  paiement complet du prix. ceci conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et par dérogation expresse de l'article 12583 du code civil.

Incident de paiement

Tout retard de paiement de la part d'un professionnel donnera lieu outrel es pénalités de retard, au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. Décret du 2 octobre 2012

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux dans les ressort desquels se trouve le siège de notre établissement.

B/ Conditions de vente des Véhicules de collection

 

La société Ami de la 2cv est spécialisée dans la vente de véhicules de collection, en particulier de marque Citroën et plus particulièrement la 2cv.

 

On entend par  " véhicule de collection ", un véhicule qui présente suffisamment d'intérêt pour être conservé par les amateurs ou collectionneurs.

 

La société Ami de la 2CV propose à la vente deux catégories de véhicules de collection.

 

1ere catégorie : Véhicules prêts à prendre la route.

2 eme catégorie : Véhicules nécessitant une restauration  ou des réparations.

 

1/ Conditions générales s'appliquant aux deux catégories de véhicules


1.1. Commande

 

La commande est matérialisée par un bon de commande émis par la société Ami de la 2cv et signé par le client ou accepté par ce dernier par tous moyens écrits ( mail courrier...) y compris acceptaion par un clic par internet.

Le bon de commande précise notamment : le type de véhicule, son année de fabrication, son immatriculation, sa couleur dominante de carrosserie, son kilométrage au compteur qui sauf indication contraire sur le bon de commande n'est pas garanti; si le véhicule est prêt à prendre la route ou nécessite une restauration ou des travaux, la date prévue de sa mise à disposition au client.

Lors de la commande par internet, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente.

L'emission du bon de commande est accompagnée par le versement du prix intégral du véhicule par le client, ou d'une somme inférieure au prix intégral appelée arrhes.

 

1.2. Paiement

La société Ami de la 2cv émet une facture.

Sauf accord particulier écrit intervenu entre les parties lors de l'emission du bon de commande, le paiement intégral de la commande doit intervenir dans les 10 jours de la signature du bon de commande.

 

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le paiement est réputé réalisé dès que le prix intégral du véhicule de collection a été versé sur le compte bancaire de la société Ami de la 2cv par le client.

Tout paiement intervenant après la date d'échéance de la facture entraînera la facturation d'intérêts de retard d'au moins 4 fois l'intérêt légal.

 

1.3.Résiliation

 

Le client s'engage à prendre livraison du véhicule de collection commandé au siège de la société Ami de la 2cv, dans les 10 jours suivant la date de mise à disposition inscrite sur le bon de commande.

 

Passé ce délai, la société Ami de la 2cv aura la faculté, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse plus de 10 jours après son envoi, de résilier le contrat, les arrhes demeurant acquises à al société Ami de la 2cv, sans aucune indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

 

Le cédant s'engage à mettre à disposition le véhicule de collection commandé au siège de la société AMi de la 2cv dans les 10 jours suivant la date de mise à disposition inscrite sur le bon de commande.

 

Passé ce délai le client aura la faculté, après mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse plus de 10 jours après son envoi à la société Ami de la 2cv , de résilier le contrat, la société Ami de la 2cv remboursant les arrhes, sans autre indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

 

1.4. Réserve de propriété et transfert de responsabilité

 

Le transfert de propriété n'intervient que lorsque l'intégralité du prix du véhicule de collection a été versé sur les compte bancaire de la société Ami de la 2cv par le client.

 

Le transfert de responsabilité entre la société Ami de la 2cv et le client intervient au jour de la signature du bon de commande par le client.

 

1.5. Retrait

 

Le retrait du véhicule s'effectue à partir du jour de mise à disposition et à la condition que l'intégralité du paiement soit intervenue dans les condtions prévues à l'article 1.2 des présentes.

 

Le client s'engage lors du retrait à avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile.

Le client s'engage à ne pas circuler sans avoir fait établir dans les délais prescrits par les lois et réglements , un certificat d'immatriculation à son nom.

Le client peut demander que la société Ami de la 2cv organise aux seuls frais du client le transport du véhicule jusqu'au domicile ou toute adresse que demandera ce dernier.

La société Ami de la 2cv se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande.

En cas d'acceptation, la socité Ami de la 2cv intervient alors alors en qualité de mandataire et le client en qualité de mandant dans leur relation avec le transporteur.

La société AMi de la 2cv ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité recherchée pour un dépassement du poinds total roulant, défaut d'arrimage ou tout autre événement lié au transport d'un véhicule.

La livraison est réputée conforme au moment du retrait du véhicule par le transporteur au siège de la société Ami de la 2cv.

 

1.6. Frais de gardiennage et d'encombrement

 

A compter de la date de mise à disposition du véhicule de collection par la société Ami de la 2cv, des frais de gardiennage de 15€TTC par jour sont facturés, jusqu'au retrait effectif du véhicule ou le cas échéant à la date de résiliation du contrat intervenu à l'initiative de la société Ami de la 2cv.

 

1.7. Contrôle technique

 

Chaque fois que la réglementation l'impose, la société Ami de la 2cv remet au client le rapport attestant que le véhicule a subi le contrôle technique dans les délais prescrits.

 

1.8. Garantie

 

La société Ami de la 2cv est tenue de sa seule garantie légale.

 

2/ Conditions particulières s'appliquant à la première catégorie de véhicules de collection

 

2.1 Contrôle de sécurité

 

La société Ami de la 2cv s'engage vis-à-vis de son client à effectuer un contrôle des organes de sécurité du véhicule de collection.

- Les amortisseurs et organes de suspension

- les organes de direction

- Le système de freinage

- Le système d'éclairage

- Les pneumatiques

 

2.2 Commande de travaux supplémentaires

Le client lors de la signature du bon de commande d'un véhicule souhaite faire réaliser des travaux sur ce véhicule.

La société Ami de al 2cv emet alors un devis de réparation, le lcient le signe directement ou l'accepte par tous moyens de transmission (mail courrier...)

 

La date prévue de mise à disposition est alors modifiée sur le bon de comande émis par la société Ami de la 2cv.

Cette date de mise à disposition peut être à nouveau modifiée unilatéralement pour des raisons techniques, en cours de réparation, par la société Ami de la 2cv qui s'engage alors à tenir informé par écrit le client de cette modification et de sa raison.

A la fin des travaux la mise à disposition du véhicule au client est soumise à l'ensemble des clauses prévues au point 1 des présentes conditions générales de vente.

 

3/ Conditions particulières s'appliquant à la deuxième catégorie de véhicules de collection

 

3.1. Véhicules nécessitant une restauration

 

Sur demande, la société Ami de la 2cv peut être amenée  à vendre des véhicules necessitant des travaux ou une restauration.

 

Le client reconnait que lorsqu'il acquiert un véhicule de cette catégorie, tous les éléments de sécurité, tous les éléments mécaniques, tous les éléments de carrosserie et tous les éléments de sellerie devront faire l'objet de contrôles et réparations par un professionnel de l'automobile chaque fois que nécessaire et qu'en tout état de cause le véhicule ne peut circuler sur la voie publique.

 

3.2 Retrait

 

Dans tous les cas le retrait d'un véhicule nécessitant une restauration ou une réparation ne peut être effectué que sur un véhicule destiné à tranporter des véhicules automobiles ( camio, plateau attelé....)

 

Le client peut demander que la société Ami de la 2cv organise aux seuls frais du client le transport du véhicule jusqu'à son domicile ou lieu de réparation.

La société Ami de la 2cv se réserve la possibilité d'accepter ou de refuser cette demande.

 

Si pour quelques raison que ce soit, la société Ami de al 2cv n'intervient pas pour l'organistation du transport du véhicule, le client organise à ses risques et frais le retrait du véhicule dans les respect de la législation en vigueur.

Les conditions énoncées au point 1.5 s'appliquent également.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desqules se toruve le siège de notre établissement

 

C Conditions générales de réparation des véhicules de collection

Préambule

La société Ami de la 2cv est spécialisée dans la réparation  et la restauration de véhicules 2cv et dérivées

1 Réception

A la reception du véhicule, il est établi un descriptif des travaux à effectuer, ou la commande d'une estimation du coût de la réparation ou restauration à effectuer.

La signature d'un ordre de réparation, ou l'acceptation cliquable par internet de ces conditions  par le client ( ou son mandataire) vaut consentement du client à l'application des présentes conditions de générales de réparation.

Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la réception du véhicule, il est établi un nouveau bon de commande enregistrant le détail des travaux à effectuer.

2 Consigne

La société Ami de la 2cv n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule  ainsi que du niveau de carburant noté à l'entrée du véhicule à l'atelier.

La société Ami de la 2cv n'est pas responsable des objets personnels laissés dans le véhicule.

3 Estimation

IL est établi à la demande du client une estimation des travaux à effectuer sur son véhicule.

Cette estimation sera facturée 150€ TTC si elle n'est pas suivie de travaux.

L'estimation est un indication sans démontage, fournie sur la nature des opérations à réaliser et sur le coût approximatif de la réparation.

4  Exécution des travaux

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le client sur le bon de commande.

Si lors de l'éxécution des travaux il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires, le réparateur devra en informer le client.

Un avenant au bon de commande devra être signé.

La société Ami de la 2cv est dégagée de toute responsabilité si le client refuse de lui commander les travaux supplémentaires.

 

5 Assurances

La société Ami de la 2cv est étrangère à toute contestation quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurance et le client ayant commandé des réparations sur son vbéhicule suite à un accident.

Le client est en tout état de cause tenu vis à vis du réparateur du paiement intégral des réparations

 6 Livraison

 

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du réparateur à la date de la dernière commande de travaux.

Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande. A défaut un avis de mise à disposition lui sera adressé, l'invitant à retirer son véhicule dans les 10 jours calendaire suivant la réception du présent avis.

Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la remise du véhicule à la disposition du client ou de son mandataire. Le réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance à la livraison du véhicule. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de  la réparation de la part du client, celui -ci devrai signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur.

7 Indemnité d'encombrement

Une indemnité journalière d'encombrement sera facturée au client après envoi d'une lettre recommandée valant mise en demeure à compter du  onzième jour calendaire suivant :

l'entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur à  moins que des travaux ne soient commandés avant l'expiration de ce délai.

l'envoi du bon de commande au client

la reception de l'avis de remise du véhicule au client.

 

8 Indemnité d'encombrement pour un véhicule en cours de travaux

Une indemnité d'encombrement sera facturée dès réception d'un avenant au bon de commande pour tout véhicule immobilisé dans les ateliers du réparateur.

 

9 Vente aux enchères publiques

Par dérogation expresse aux dispositions de l'aticle premier de la  loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968 relative à la vente de certains objets abandonnés, le réparateur pourra procéder à la vente de la voiture

qui n'a pas été retirée par son propriétaire dans un délai de trois mois au lieu de six mois prévu par ladite loi.

 

10 Pièces remplacées

Le client peut voir et récupérer les pièces remplacées à condition d'en avoir fait la demande écrite lors de la commande des travaux.

Les pièces en échange standard ou sous garantie ne peuvent être restituées.

Les pièces non réclamées au moment de la commande seront détruites.

 

11 Paiement

 

Toute somme reçue du client par le réparateur, au titre d'une commande de travaux constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture.

Pour les chantiers de restauration le règlement d'un acompte de 30% à la commande, de 30 % en cours de travaux est demandé, le solde étant payé à la livraison.

Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la commande des travaux. Ces tarifs ainsi que ceux des pièces sont à disposition de la clientèle qui peut les consulter à son grè.

Le règlement des travaux confiés au réparateur s'effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule.

 

12 Garantie

La société Ami de la 2cv est tenue de la garantie légale.

Cette garantie ne couvre pas les conséquences de l'usure normale du véhicule, d'une utilisation anormale, ou d'un entretien defecteux de celui ci. Elle ne couvre pas les frais consécutifs à l'immobilisation du véhicule

ni les frais de son rapatriement dans les ateliers de la société Ami de la  2cv

En cas de pose d'un moteur ou d'une boîte échange standard  reconditionné ou neuf, il est rappellé que la garantie contractuelle s'applique à condition que ledit moteur ou boîte ait fait l'objet d'une vérification entre 1500 et 2500

kilomètres en nos ateliers

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège de notre établissement.